D – La justice fiscale

 

Pour être équitable , l’impôt doit reposer sur la territorialité et non sur la nationalité ; Les français sont déjà suffisamment matraqués d’impôts quand ils sont en France , sans pousser le vice jusqu’à les imposer à tort quand ils quittent la France ;

Or c’est ce qui s’est passé avec la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des non résidents, décidé en 2012 par le gouvernement Hollande , qui a tenté de prélever des sommes visant à assurer une protection sociale, auprès de Français qui n’en bénéficient pas !

 

La législation française relative à l’assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France. Ainsi, les contribuables qui ont acquitté la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité sur leurs revenus fonciers et plus values immobilières perçus à compter du 17 août 2012, soit 15,5% des sommes perçues, sont en droit d’en demander le remboursement
 

Et depuis, malgré plusieurs décisions de Justice, le gouvernement socialiste a modifié les critères, pour tenter de s’exonérer de tout remboursement : ainsi après avoir exclu les non-résidents hors union Européenne du remboursement de la CSG-CRDS indument payée, il semble bien que le gouvernement cherche à exclure du remboursement les non-résidents affiliés à la sécurité sociale du pays de résidence hors de France, mais non cotisants.

 

Ce que nous proposons :

  • Supprimer les CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents, en application des règles européennes
  • Assurer le remboursement des réclamations en cours, sans autres conditions ni contraintes 
  • Réaffirmer le principe de territorialité de l’imposition
  • Créer le statut « d’habitation unique du français de l’étranger » pour les résidences en France des expatriés , et ne plus les considérer et les taxer comme des résidences secondaires

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Front des Patriotes Républicains