« Les Dom-Tom, un défi pour la République,

une chance pour la France »

 

 

 

NOS PROPOSITIONS POUR LES DOM-TOM

 

 

 

Mes chers compatriotes ,

 

L’ensemble des départements et territoires d’outre-mer est marqué par d’importantes difficultés sociales et par des inégalités croissantes .

Ainsi la Réunion est le département le plus inégalitaire de France et la Martinique arrive en troisième position.

Ces inégalités présentent un risque pour la croissance des économies ultramarines et pour la cohésion des sociétés. La fracture sociale est donc bien une réalité aggravée en outre-mer .

Au-delà de ces difficultés, la sécurité et l’emploi, sont les autres volets qui nous paraissent prioritaires et pour lesquels nous devons apporter de vraies solutions durables , et non des mesurettes provisoires.

Héritage de la période coloniale, l'économie des DOM-TOM est confrontée à d'importants déséquilibres à la fois internes et externes, qui constituent autant de freins à sa relance.

Intrinsèquement, ils tiennent à la structure du tissu économique local où une forte proportion de petites et très petites entreprises côtoie des secteurs à forte concentration où la concurrence joue peu et où le manque de transparence dans les mécanismes de formation des prix est criant.

C’est pourquoi le renforcement des secteurs traditionnels, structurants pour la société, doit aller de pair avec le développement de secteurs d'avenir à forte valeur ajoutée.

Par ailleurs, la quasi-exclusivité de leur lien avec la métropole et l'Union Européenne ne doit pas empêcher les DOM-TOM de saisir les chances d'une meilleure insertion dans leur environnement régional.

 

C’est le sens de nos propositions

 

SOMMAIRE

 

1 -   Rétablir  la  sécurité 

2 -   Lutter contre l’immigration illégale

3 -   Renforcer  la lutte contre les trafics de drogues

4 -   Donner  aux  services  les  moyens  d'assurer  la  défense  de  nos  intérêts

5 -   Lutter contre l'échec scolaire et l'illettrisme, particulièrement à Mayotte et en Guyane

6 -   Lutter contre le chômage des jeunes

7 -   Renforcer les moyens dédiés aux jeunes ultramarins les plus défavorisés

8 -   Réduire les discriminations dont souffrent les ultramarins

9 -   Combattre les inégalités en  matière  de santé

10 - Résorber le déficit de logements

11 - Lutter contre la vie chère par une meilleure régulation des marches

 

 

 

1 – Rétablir la sécurité

 

 

Dans les dom-tom plus qu’ailleurs, la sécurité constitue une préoccupation majeure. La violence y est un moyen banalisé de règlement des conflits. L’insécurité n’est donc pas un ressenti mais une réalité qui touche au quotidien les ultramarins encore plus que les Français d’hexagone et fragilise le développement économique. Nous devons mettre fin à cette inégalité intolérable.

Quelques chiffres : la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont parmi les départements les plus violents. En Guyane, comme à Saint-Martin, les atteintes aux personnes sont trois fois supérieures à la moyenne nationale . En Polynésie, les atteintes aux personnes ont doublé en 10 ans. A Mayotte, la délinquance a augmenté de 30% sur la période 2012-2015, tandis que les crimes et délits commis à la Réunion ont augmenté de 10% pour la seule année 2015.

 

Les femmes sont les premières victimes de cette violence, amplifiée par l’alcool et les drogues : la Réunion est le 2ème département de France où l’on enregistre le plus de plaintes pour des violences faites aux femmes. Le taux de violences sexuelles en Polynésie est deux fois plus élevé que le taux national.

La réponse apportée par les Gouvernements LR et PS à cette situation inacceptable, c’est le désengagement financier de l’Etat dans les dom-tom, alors même que c’est dans ces territoires que l’Etat devrait être le plus présent.

 

Les mineurs de plus en plus jeunes commettent des délits de plus en plus graves. Pour protéger ces jeunes d’une entrée sans retour dans la délinquance, nous devons mettre en place une justice pour les mineurs, crédible et efficace.

 

Nous devons donc agir :

 

  • limiter à 2 le nombre de mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur en réformant l’ordonnance du 2 février 1945 et la LOPJ du 9 septembre 2002                           (actuellement , cette ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pose le principe de la priorité des mesures éducatives. Le prononcé d’une peine doit donc être exceptionnel : le mineur de moins de 13 ans ne peut se voir infliger aucune peine privative de liberté , concernant les mineurs âgés de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfants ne peut prononcer à leur encontre une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Cette atténuation de la peine est dénommée «excuse de minorité»)
  • s’assurer que les peines prononcées soient véritablement effectuées
  • mettre fin à la surpopulation carcérale en augmentant les capacités d’accueil ( il faut par exemple réhabiliter la maison d’arrêt de Basse-Terre, reconstruire le centre pénitentiaire de Faa’a, créer un centre de semi-liberté en Martinique et un établissement pénitentiaire à Koné dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie)

 

 

2 - Lutter  contre  l’immigration illégale

 

 

Les dom-tom présentent une combinaison de quatre spécificités : des frontières maritimes difficiles à garder, une grande différence de revenu par rapport aux pays voisins qui accentue leur attractivité, des flux proportionnellement élevés par rapport au nombre total d’habitants, et enfin, dans certains territoires, une situation d’urgence liée à ces flux massifs.

Quelques chiffres : environ 40% du total national des reconduites à la frontière d’immigrés clandestins, se font depuis Mayotte vers les Comores , la situation est en effet particulièrement critique en Guyane et à Mayotte .

Cette situation est explosive à court-terme, comme le montrent les événements récents. Elle créée également d’importants problèmes et tensions sur les infrastructures collectives, ainsi que sur les systèmes d’éducation et de santé.

Nous devons lutter contre l’immigration clandestine, notamment

  • en menant une politique de reconduite systématique aux frontières,
  • en concluant de nouveaux accords de réadmission avec les Etats voisins 
  • en révisant régulièrement la liste des Etats « sûrs » pour éviter le détournement du droit d'asile.

et lutter contre les abus d’acquisition « automatique » de la nationalité française grâce au droit du sol, devenu une passoire à légalisation. Nous proposons donc de 

  • réformer l’acquisition automatique de la nationalité française grâce au droit du sol: cette réforme que nous proposons au niveau national , prend ici tout son sens (cf. empêcher par exemple que des enfants nés de parents en situation irrégulière puissent bénéficier de la nationalité française)

 

3 -  Renforcer    la  lutte   contre   les  trafics   de  drogues

 

 

Les Antilles françaises et la Guyane sont au cœur d’une zone où transite une part importante du trafic de stupéfiants en provenance d’Amérique latine. Un quart des 1.000 tonnes de cocaïne produites annuellement sont à destination de l’Europe. Ce narcotrafic nourrit la délinquance. De nos territoires partent par ailleurs des quantités importantes de cocaïne venues de l’extérieur pour être « ré-exportées » vers l’Europe, tandis qu’entre du cannabis venu d’Europe via les aéroports ou les colis postaux. Nous devons mettre fin à cette organisation mise en œuvre par les trafiquants qui fait de nos territoires de véritables plaque-tournantes logistiques pour leur trafic !

 

Il est essentiel que les moyens de l’Etat soient adaptés à cet enjeu majeur, et pour ce faire nous proposons de :

  • augmenter les moyens de la Marine nationale,
  • moderniser les moyens de la Douane qui permettent des interceptions en haute mer dans le cadre du partenariat mis en place entre les Etats riverains de la zone.
  • se doter d’un réseau de radars de surveillance des approches maritimes afin de       « voir » où se produisent les arrivées sur les côtes et organiser en conséquence les surveillances et les opérations de terrain.

 

 

4 - Donner aux  services  les  moyens  d'assurer  la défense de nos intérêts

 

 

Avec 11.2 millions de km2, la France est à la tête du 2nd domaine maritime mondial                   (juste derrière les USA) ; les dom-tom sont donc au cœur d'enjeux de souveraineté : défense de nos intérêts économiques, protection de nos frontières, …  

Nos forces armées, douanes, forces de sécurité, bénéficient de moyens vétustes et  insuffisants pour répondre à ces défis, qui nécessitent parfois l'usage de la force. Les moyens aéro-maritimes qui seuls permettent d'assurer notre présence sur les vastes étendues maritimes placées sous notre responsabilité, sont en particulier insuffisants.

Les ressources de nos territoires ( zones de pêches, ressources naturelles, …) sont actuellement pillées par des acteurs venus de l'extérieur : c’est inacceptable ! Toute exploitation de nos ressources doit faire l'objet d'une contrepartie et d'une régulation : c’est notre souveraineté nationale qui est en jeu !

 

5 - Lutter  contre  l'échec  scolaire  et  l'illettrisme,                         particulièrement    à  Mayotte   et   en  Guyane

 

Le décrochage scolaire est beaucoup plus important dans les dom-tom qu'en métropole. Et cette situation ne fait que s’aggraver, à cause de l’explosion de la scolarisation d’enfants de clandestins ( à Mayotte ils représentent 25 % des enfants scolarisés).

 

Quelques chiffres : en 2011, la part des élèves ayant quitté le système scolaire avant la fin du second cycle etait de 10% en France métropolitaine, contre : en Guadeloupe (13 %), à la Réunion (15%), à la Martinique (16%) et en Guyane (27%).

L’insuffisante maîtrise de la langue française constitue l’une des difficultés majeures auxquelles se heurte le système éducatif et ne permet pas d’envisager la poursuite de la scolarité, au collège puis au lycée dans de bonnes conditions.

Dans la plupart des dom-tom en 2016 le taux de réussite au baccalauréat à été inférieur à la moyenne nationale. Dans les territoires ultramarins, la proportion de jeunes illettrés est plus de quatre fois supérieure à la moyenne hexagonale.

 

Il faut donc :

  • renforcer les moyens humains et matériels d’éducation et de scolarisation mais aussi mieux adapter les programmes, pour tenir compte des spécificités locales
  • appliquer la priorité nationale aux enfants des ultramarins, face aux enfants de clandestins
  • créer les équipements scolaires  nécessaires  (   à Mayotte, près de 500 classes sont nécessaires pour scolariser convenablement les élèves dans le premier degré, en Guyane, les effectifs sont très insuffisants , il faudrait les augmenter de 15 % ) : globalement il faut créer les équipements scolaires nécessaires pour accueillir au minimum 10.000 élèves supplémentaires, rien qu’en primaire, et des internats dés le collège, pour palier les problèmes de logements et d’éloignement des établissements scolaires

 

 

6 - Lutter contre le chômage des jeunes

 

 

Dans les DOM, 33% des 20-29 ans ayant fini leurs études n’ont aucun diplôme contre 20%  environ en métropole. Mais il existe de très forts écarts entre la Guyane (54%) et les autres DOM (entre 22 et 26%).

Près d’un jeune actif sur deux est en recherche d’emploi dans les DOM contre 20% en métropole. Les jeunes en emploi sont dans une situation plus précaire (24% à temps partiel contre 18% en métropole).

Aujourd’hui, comme partout en France, coexistent en outre-mer un taux de chômage élevé alors que certains secteurs sont confrontés à une pénurie de main d’œuvre: il faut donc remettre en adéquation la formation des jeunes et la demande locale.

Nous proposons donc de mieux insérer les jeunes grâce à la formation continue, et en particulier :

  • proposer aux demandeurs d’emploi une formation professionnelle de qualité, en contrôlant strictement les organismes de formation.
  • mieux tenir compte de l’environnement régional des dom-tom.
  • développer les stages et formations des jeunes dans leur environnement régional pour une meilleure insertion locale avec un accompagnement linguistique.
  • susciter l’esprit d’entreprenariat et accompagner les jeunes et les demandeurs d’emplois dans la reprise ou la création d’entreprise.
  • anticiper le développement des métiers d’avenir qui ont toute leur pertinence outre-mer et créer dès à présent des filières de formation adaptées.
  • réaliser un audit des besoins par branche d’activité par territoire et  développer des plans de formation adaptés aux besoins locaux présents et futurs.

 

 

7. Renforcer les moyens dédiés aux jeunes ultramarins

les plus défavorisés

 

 

Parmi les jeunes, certains sont très éloignés des bassins d’emploi et nécessitent un accompagnement qui dépasse le seul cadre des formations professionnelles . C’est particulièrement le cas des jeunes à la fois sans emploi et sans formation.

 

Historiquement, le service militaire adapté (SMA) a été longtemps la seule solution proposée à ces jeunes en grande détresse sociale et professionnelle pour rebondir et s’insérer dans la vie économique et sociale. Programme de six à douze mois, il permet à des volontaires de 18 à 25 ans de réapprendre le « vivre ensemble » dans un environnement militaire et de se former à un métier. En 2015, 5.764 jeunes d’outre-mer en ont bénéficié.

Le SMA constitue une réponse efficace aux difficultés des jeunes sans formation ni diplôme à s’insérer sur le marché du travail :

  • Le taux d’insertion des jeunes passés par ce dispositif est très élevé (76% des volontaires) ;
  • Le SMA ouvre l’accès à l’emploi durable (49% des volontaires) ;

 

  • Le SMA cible un public particulièrement éloigné de l’emploi (39% d’illettrés et 63% de non diplômés).
  • il faut donc renforcer les moyens du SMA de manière adaptée aux besoins de chaque territoire, en augmentant de 50% le nombre de places proposées

 

8 - Réduire  les  discriminations  dont  souffrent  les  ultramarins

 

Les hommes et les femmes originaires des DOM sont injustement pénalisés et souffrent de discriminations intolérables : ils ont des salaires plus faibles à poste donné, connaissent un sur-chômage important et un moindre accès aux CDI et aux postes les plus rémunérés. Leur situation a peu évolué et s’est même dégradée pour certains indicateurs depuis 2008.

L’écart de salaire est de 5% à 7% pour un homme originaire d’outre-mer par rapport à un homme originaire de métropole.

Cet écart est deux fois plus important pour une femme originaire d’outre-mer.

S’agissant des taux de chômage, les natifs des DOM connaissent un taux de chômage de trois points supérieur à celui des personnes sans ascendance migratoire.

 

Ces inégalités sont inacceptables !

Pire, elles ne se limitent pas à l’accès au marché du travail mais concernent également l’accès au logement ou au crédit bancaire. Ces discriminations doivent être  combattues et sanctionnées.

  • par une concertation réunissant notamment les représentants des professions bancaires et immobilières
  • par un renforcement des moyens du Défenseur des droits sur ces enjeux
  • par le lancement d’une grande initiative avec les associations nationales de lutte contre les discriminations et les associations d’ultramarins de l’Hexagone

 

 

 

9 - Combattre   les inégalités en matière de santé

 

 

Les épidémies telles que le chikungunya, la dengue et la fièvre Zika transmises par les moustiques continuent à faire des ravages traumatisants pour les populations mais aussi coûteux et déstabilisants .

Il en est de même du diabète, du surpoids et de l’obésité  dont  les  taux  sont  très  supérieurs à la moyenne nationale, des déséquilibres alimentaires et parfois même de la malnutrition des jeunes enfants, comme à Mayotte, qu’aggravent la précarité et la vulnérabilité des populations. En outre, les pathologies sévères comme l’hypertension artérielle, les maladies cardio-vasculaires ou encore l’insuffisance rénale  chronique continuent de progresser.

 

La mortalité infantile, indicateur essentiel  de  l’état  de  santé  d’une population et de l’efficacité de son système de santé, est aux Antilles et en Guyane le triple de celle de la  métropole.

 

La situation se dégrade également face au vieillissement des populations, plus important outre-mer que dans l’hexagone, notamment aux Antilles où 40% des habitants auront plus de 60 ans en 2040, dans un contexte local marqué par un sous-équipement en matière d’établissements médico-sociaux.

 

Selon les départements et les collectivités, l’offre de soins, qu’elle soit publique ou privée, hospitalière ou libérale, n’est pas toujours adaptée, ni parfois simplement accessible voire disponible. Dans tous les départements d’outre-mer, se soigner coûte plus cher qu’en métropole, que ce soit en services de santé, en médicaments, en appareils et matériels thérapeutiques.

 

Ces inégalités de santé dont souffrent les dom-tom sont inacceptables. Leur nature et leur ampleur justifient que la santé soit retenue comme une priorité d’action pour l’Etat, tant concernant la santé des populations que l’offre médicale et médico-sociale.

 

 

10 – Résorber le déficit de logements

 

Le coût du logement est significativement plus élevé qu’en hexagone : à type de logement et qualité de logement équivalents, les prix sont plus élevés qu’en  métropole, de 20% en Guadeloupe ou en Guyane et d’environ 10% à La Réunion ou en Martinique.

Par ailleurs, il existe un important déficit de logements sociaux dans les départements d'outre-mer, estimé à 90.000. Dans certains territoires, la part de logements en sur- occupation est considérable : 20% en Guadeloupe, et 55% en Guyane.

Dans le cadre du plan logement outre-mer lancé en mars 2015, l'objectif de 10.000 logements construits par an n'a pas été atteint : 8.500 logements ont été construits durant la première année. Le nombre de logements financés est en nette diminution, en recul de 34% par rapport à 2012.

La précarité de la population se manifeste également par la persistance de phénomènes d’insalubrité. Il y a trois fois plus de logements insalubres dans les dom-tom qu'ailleurs. Cette situation n’est pas acceptable.

 

Le logement est une composante essentielle du bien-être, il est aussi un moteur économique de premier plan pour la croissance de ces territoires. Les politiques du logement outre-mer ont bien cette double vocation : sociétale et économique.

En ce sens, il est nécessaire d'en conserver toute la spécificité, tant de leur financement que de leur cadre juridique : il faut même aller plus loin en favorisant des adaptations des outils d'intervention de l'Etat selon chaque territoire.

 

A cet égard, les dispositifs de défiscalisation du logement intermédiaire outre-mer doivent conserver un attrait supplémentaire par rapport aux dispositifs en vigueur dans l’Hexagone tout en veillant à leur adaptation aux attentes de chaque territoire.

 

Nous proposons donc de :

 

  • résorber le déficit de logement adapté aux besoins de chaque territoire avec un objectif de 10.000 logements par an réellement construits
  • conforter les crédits budgétaires consacrés aux politiques du logement outre-mer , qu'il s'agisse des crédits classiques des politiques du logement comme des dispositifs de défiscalisation ou de crédits d'impôt, à destination tant du logement social que du logement intermédiaire
  • supprimer l’agrément préalable pour l’octroi du crédit d’impôt accordé aux bailleurs sociaux investissant dans des programmes de logements sociaux outre-mer pour réduire les délais de construction
  • réviser, en concertation avec chaque collectivité les outils disponibles en les adaptant aux spécificités de chaque territoire, y compris sur le plan juridique et fiscal.
  • relancer un dispositif de défiscalisation, attractif par rapport aux dispositifs équivalents dans l’Hexagone, pour répondre aux besoins des populations : opérations de réhabilitation des habitats (notamment aux Antilles), programmes d’accession à la propriété, logements intermédiaires.
  • libérer du foncier pour favoriser la construction de logements

 

11 - Lutter  contre  la vie chère  par  une meilleur régulation des  marchés

 

La cherté de la vie dans les dom-tom, par rapport à l'Hexagone, n'est pas un a priori, ni une   idée reçue. C'est une réalité objective qui repose sur un niveau général des prix plus élevé que dans l'Hexagone et sur des revenus par foyer plus faibles.

 

Quelques chiffres : Les prix demeurent 12 % plus chers en Martinique, Guadeloupe et Guyane et 7% plus chers à la Réunion et à Mayotte par rapport à l’hexagone. Pour l’alimentation, les écarts de prix sont encore plus élevés : 37% à La Réunion, 42% en Guadeloupe, 45% en Guyane et 48% en Martinique.

 

Un état fort, c’est aussi un état qui se donne les moyens d’assurer les conditions d’une concurrence effective qui garantisse les prix les plus bas pour les consommateurs et mette fin aux rentes de situation.

 

Il faut donc :

  • développer les capacités locales tant des services de l'Etat que des associations de consommateurs, pour que mieux informés, ils se saisissent des possibilités d’actions de groupe lorsque des abus dans la fixation des prix sont constatés
  • agir sur la structure des marchés pour prévenir l’apparition de rentes de situation
  • réformer l’octroi de mer dont la vocation est de protéger l’industrie locale face aux importations, mais dont les effets réels sont plus pervers (l'octroi de mer est une taxe applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans lesrégions d'outre-mer . Elle est perçue par l'administration des douanes, et constitue une ressource financière essentielle des communes. En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région)

 

 

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